1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de planches de transfert DTF fabriquées à partir des fichiers du client, conclues sur le site dtf24.fr entre HAINCOURT SAS (« DTF24 ») et toute personne, professionnelle ou non (« le client »). Passer commande vaut acceptation de ces conditions.
2. Commande
Le client compose sa planche dans le configurateur, choisit un délai de fabrication et un mode de livraison, renseigne son e-mail, son téléphone et son adresse, puis paie. La commande est ferme dès la confirmation du paiement, envoyée par e-mail avec la facture.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; le prix toutes taxes comprises est indiqué à côté et au paiement (TVA française de 20 %, ou TVA applicable selon le pays de livraison ; professionnel d'un autre pays de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : facturation hors TVA, autoliquidation). Le prix de chaque planche est calculé selon la surface de film utilisée, le nombre de visuels, la découpe éventuelle et le délai choisi ; il est vérifié par nos serveurs avant le paiement. Minimum de 3 € HT par planche.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via Stripe. DTF24 n'a jamais accès aux données de carte. Une facture est émise pour chaque commande.
5. Fichiers du client
Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les logos, marques et visuels qu'il envoie, et garantit DTF24 contre toute réclamation à ce sujet. DTF24 imprime les fichiers tels qu'ils sont envoyés : la qualité dépend de leur résolution. Le configurateur signale les visuels risquant d'être flous ; si le client valide malgré l'alerte, aucune réclamation sur la netteté ne pourra être retenue. DTF24 peut refuser une commande dont le contenu est illicite.
6. Fabrication et expédition
Express : expédition le jour même pour une commande payée avant 13 h un jour ouvré, sinon le jour ouvré suivant. Rapide : sous 2 jours ouvrés. Standard : sous 4 jours ouvrés. Les jours ouvrés excluent les week-ends, jours fériés et fermetures annoncées sur le site.
7. Livraison
En France métropolitaine, par Chronopost 13h (lendemain de l'expédition avant 13 h) ou Chronopost 2SHOP (point relais choisi par le client, environ 3 jours ouvrés), livraison 2SHOP offerte dès 59 € HT de planches. Hors de France : Union européenne (FedEx à domicile ou Chronopost 2SHOP en relais selon les pays), Suisse, Royaume-Uni et outre-mer français (Colissimo), selon les tarifs affichés au panier ; pour les envois hors Union européenne et vers l'outre-mer, les droits, taxes d'importation et octroi de mer éventuels sont à la charge du destinataire. Les délais du transporteur sont donnés à titre indicatif. Le client vérifie le colis à réception et signale tout dommage au transporteur et à DTF24 sous 3 jours.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les planches DTF, fabriquées à partir des fichiers du client, ne peuvent donc être ni annulées après paiement ni retournées, sauf défaut.
9. Garanties
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut d'impression imputable à DTF24, celle-ci réimprime la planche ou la rembourse. Toute réclamation est adressée à hello@dtf24.fr avec le numéro de commande et des photos.
10. Responsabilité
Les conseils de pose sont donnés à titre indicatif : le client teste ses réglages sur une chute du même textile. La responsabilité de DTF24 est limitée au prix de la commande concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel.
11. Clients professionnels
Paiement comptant à la commande, sans escompte. Pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
12. Médiation
Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l'amiable un litige. Il ne peut saisir le médiateur qu'après avoir fait une démarche écrite auprès de DTF24 (hello@dtf24.fr) pour tenter de résoudre le litige ; à défaut, la demande de médiation est irrecevable. Médiateur de la FEVAD : par courrier, BP 20015, 75362 Paris Cedex 8 ; par téléphone, 01 42 56 38 86 (9 h – 18 h du lundi au vendredi) ; en ligne sur mediateurfevad.fr.
13. Données personnelles
Les données sont traitées pour exécuter la commande, conformément à la politique de confidentialité du site.
14. Droit applicable
Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux de Caen pour les clients professionnels ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.